Article 98

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Article 98

La compravenda, la detenció, la importació o l'exportació d'explosius que no vagi destinada a una activitat autoritzada serà penada fins a deu anys de presó.

En vigueur depuis le 08/07/1999 jusqu'au 23/09/2005 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99 (BOPA 1999-07-07) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 23/09/2005

Source : Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23)

Comment le citer

Art. 98 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 10/04/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-98?data=2001-04-10

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