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← Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90

Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad

Décret

Article 98

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 98

La compravenda, la detenció o la importació d'explosius que no vagi destinada a una activitat autoritzada serà penada fins a deu anys de presó.

En vigueur depuis le 01/09/1990 jusqu'au 08/07/1999 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 08/07/1999

Article 98

La compravenda, la detenció, la importació o l'exportació d'explosius que no vagi destinada a una activitat autoritzada serà penada fins a deu anys de presó.

Source : Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99 (BOPA 1999-07-07)

Comment le citer

Art. 98 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 09/01/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-98?data=1997-01-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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