Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 93
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 93.
L'importation, l'achat, la vente, la détention, le port et la réparation d'armes réglementées ou la fabrication de munitions également réglementées, sans les permis, autorisations ou guides correspondants, sont punis d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans, sous réserve des dispositions des articles 289 et 290 du présent Code. Sont exclues du présent article les armes de chasse au petit gibier.
Art. 93 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-93
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.