Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 92
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 92.
La fabrication d'armes des catégories 1re à 4e et de la 6e ainsi que la fabrication de cartouches pour armes de 1re, 2e et 6e catégorie est punie d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans.
En vigueur depuis le 01/09/1990
· texte original
· Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 92 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-92
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.