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← Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90

Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad

Décret

Article 92

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 92

La fabricació d'armes de les categories 1a a 4a i de la 6a i la fabricació de cartutxos per a armes de 1a, 2a i 6a categoria serà castigada amb pena de presó de fins a cinc anys.

En vigueur depuis le 11/03/1992 jusqu'au 23/09/2005 · nouvelle rédaction · Décret du 26-2-92 corrigeant certaines erreurs et omissions du Code pénal du 12 juillet 1990 (BOPA 1992-03-11) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia El text vigent de l'article 92 no conté «als articles 8 a 95». No s'ha pogut integrar la correcció i es manté el text sense canvis.
Abrogé à partir du 23/09/2005

Source : Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23)

Comment le citer

Art. 92 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-92?data=2003-01-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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