Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 57
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 57
En el cas de diverses infraccions objecte de procediments separats i comeses per una mateixa persona abans de recaure la primera sentència ferma, el Tribunal tindrà en compte la limitació establerta en l'article anterior.
Art. 57 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-57?data=1990-09-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.