Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 57
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57.
En cas de pluralité d'infractions faisant l'objet de procédures distinctes et commises par une même personne avant que ne soit intervenu le premier jugement définitif, le Tribunal doit tenir compte de la limitation établie à l'article précédent.
Art. 57 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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