Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

Els delictes comesos a l'estranger, que se segueixin realitzant a Andorra, seran penats conforme a aquest Codi. Els Tribunals andorrans també seran competents per jutjar els delictes complexos quan algun dels seus elements constitutius hagi tingut lloc en el territori del Principat.

En vigueur depuis le 01/09/1990 jusqu'au 23/09/2005 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 23/09/2005

Source : Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23)

Comment le citer

Art. 4 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-4?data=2002-07-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.