Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48.
Sauf dans les cas où une limite supérieure est expressément établie, la peine d'amende imposée en sus des peines indiquées dans la partie spéciale du présent Code ne peut excéder les limites suivantes.
1. Pour les délits majeurs, 5.000.000 de pesetas ou le double du bénéfice obtenu ou que l'on entendait obtenir par la commission du délit.
2. Pour les délits mineurs, 2.000.000 de pesetas ou le double du bénéfice obtenu ou que l'on entendait obtenir par la commission du délit.
3. Pour les contraventions pénales, 300.000 pesetas. Dans l'application des amendes, il est tenu compte en particulier des dispositions de l'article suivant.
Art. 48 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-48
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.