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← Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90

Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad

Décret

Article 43

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 43

L'arrest de cap de setmana, sense o amb control monitoritzat previ consentiment de l'interessat, tindrà una duració màxima setmanal de 48 hores. No es poden imposar més de 30 arrests de cap de setmana per raó d'un delicte, ni més de 15 per una falta.

En vigueur depuis le 07/01/1999 jusqu'au 23/09/2005 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 23/09/2005

Source : Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23)

Comment le citer

Art. 43 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 17/03/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-43?data=2005-03-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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