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← Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90

Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad

Décret

Article 42

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 42

S'abonarà enterament el temps de la presó preventiva i el temps de privació del permís d'armes o de conduir que s'hagi sofert durant la tramitació de la causa.

En vigueur depuis le 01/09/1990 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 07/01/1999

Article 42

S'ha d'abonar enterament el temps de la presó preventiva, el temps d'arrest domiciliari amb o sense control monitoritzat i el temps de privació del permís d'armes o de conduir que s'hagi sofert durant la tramitació de la causa.

Source : Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 42 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 29/01/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-42?data=1998-01-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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