Article 40

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 40

En els delictes que tenen assignada una pena de presó igual o superior a dotze anys, la pena mínima imposable serà la quarta part de la prevista.

En vigueur depuis le 07/01/1999 jusqu'au 23/09/2005 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 23/09/2005

Source : Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23)

Comment le citer

Art. 40 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-40?data=2003-01-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.