MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90

Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad

Décret

Article 36

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 36

Les penes principals que es poden imposar són les següents:

1. Presó.

2. Arrest de cap de setmana sense o amb control monitoritzat, amb el consentiment previ de la persona interessada.

3. Arrest domiciliari sense o amb control monitoritzat, amb el consentiment previ de la persona interessada.

4. Amonestació pública o privada.

5. Multa.

6. Dissolució de la persona jurídica.

En vigueur depuis le 07/01/1999 jusqu'au 23/09/2005 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 23/09/2005

Source : Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23)

Comment le citer

Art. 36 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-36?data=2005-05-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration