Article 351

Article 351.

Les contraventions définies aux articles précédents sont punies, cumulativement ou alternativement, des peines d'arrêt d'une durée allant jusqu'à deux mois, d'arrêt domiciliaire de la même durée maximale, d'arrêts de fin de semaine jusqu'à un maximum de quinze, d'amende allant jusqu'à 400.000 pesetas, d'admonestation privée ou publique, de retrait du permis de conduire pour une durée allant jusqu'à deux ans et de confiscation des instruments et des effets utilisés. Dans le cas du paragraphe troisième de l'article 350, le Tribunal peut adopter les mesures curatives appropriées et même ordonner que la durée d'internement de l'intéressé dans un établissement de désintoxication soit imputée sur l'exécution de la peine privative de liberté. Article deuxième Le présent Décret abroge toute norme qui lui est contraire et entre en vigueur le premier septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix. Fait à Andorra la Vella, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix Le Viguier français Jean-Pierre Courtois Le Viguier épiscopal Francesc Badia