Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 344
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 344.
Ceux qui, afin d'altérer les prix d'adjudication des enchères, sollicitent ou offrent une prime ou une récompense, que ce soit pour y participer, pour s'en abstenir ou pour que d'autres en fassent autant, sont punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an.
Art. 344 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.