Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 335
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 335.
Quiconque organise frauduleusement des opérations offertes au public sous forme de concours ou de compétitions avec des prix ou des récompenses, pour autant qu'il le fasse dans un but lucratif et que le préjudice global n'excède pas 300.000 pesetas, est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement au plus. Si le préjudice global excède ce montant, l'article 248 du présent Code est applicable.
Art. 335 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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