Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 336
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 336.
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au maximum quiconque cause intentionnellement des dommages d'un montant supérieur à 50.000 pesetas et inférieur à 500.000 pesetas, pour autant qu'il ne s'agisse pas de monuments publics ou d'objets d'intérêt national. Lorsque les dommages sont causés à ces derniers monument ou objets et que leur montant n'excède pas 100.000 pesetas, la même peine est applicable.
Art. 336 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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