Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 334
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 334.
Quiconque, sachant qu'il ne pourra pas en acquitter le montant, se fait servir par des hôtels, des restaurants ou des moyens de transport pour un montant supérieur à 25.000 pesetas est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement.
Art. 334 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.