Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 331
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 331.
Quiconque commet une escroquerie en trompant le consommateur sur la quantité ou la qualité substantielle de toute offre au public est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement. Si le préjudice est supérieur à 300.000 pesetas, l'article 248 du présent Code est applicable.
Art. 331 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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