Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 330
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 330.
Quiconque, par un moyen publicitaire quelconque, annonce un produit ou un service au moyen d'indications ou d'expressions fausses, trompeuses ou de nature à induire en erreur sur la nature, la composition ou la qualité substantielle des produits ou services annoncés, commet le délit de publicité illégale et est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement au plus.
Art. 330 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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