Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 329
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 329.
Nonobstant les dispositions de l'article précédent et de l'article 106 du présent Code, pour autant que l'appropriation indue n'excède pas 300.000 pesetas et soit commise par une personne dans l'exercice de sa fonction publique, la peine applicable est de deux ans.
Art. 329 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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