Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 323
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Article 323
El qui infringeixi o obstaculitzi el compliment de resolucions judicials referents a la guarda i custòdia de menors, a l'exercici del dret de visita o al pagament de pensions alimentàries a familiars, incorrerà en pena de presó que no excedirà de vuit mesos.
Art. 323 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
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