Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 323
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 323.
Quiconque enfreint ou fait obstacle à l'exécution de décisions judiciaires relatives à la garde des mineurs, à l'exercice du droit de visite ou au paiement de pensions alimentaires à des membres de la famille encourt une peine d'emprisonnement n'excédant pas huit mois.
Art. 323 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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