Article 322

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 322.

Quiconque manque aux devoirs d'assistance qui lui incombent envers ses enfants mineurs ou incapables, ou envers ses ascendants ou son conjoint se trouvant dans le besoin, est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas huit mois. Encourt la même peine le tuteur ou le curateur à l'égard du mineur ou de l'incapable soumis à tutelle ou à curatelle.

En vigueur depuis le 01/09/1990 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les expressions contingudes en la redacció de la normativa vigent que faci esment a incapacitats o incapaços, quan estiguin vinculades a la capacitat d’obrar, s…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «Incapacitats» vinculat a la capacitat d'obrar (fills i persones sota tutela o curatela): se substitueix per persones que precisen suports per a l'exercici de la capacitat jurídica.

Comment le citer

Art. 322 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-322

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.