Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 309
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 309.
Encourt une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois mois quiconque, par imprudence ou négligence, cause des lésions entraînant une durée de guérison supérieure à 30 jours et n'excédant pas 90 jours, pour autant qu'il n'en résulte pas une incapacité d'une durée supérieure à ce dernier délai ou un préjudice esthétique notable.
Art. 309 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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