Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 308
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 308.
Est puni d'un emprisonnement n'excédant pas un an quiconque cause intentionnellement des lésions entraînant une durée de guérison supérieure à 15 jours et n'excédant pas 30 jours, pour autant qu'elles ne produisent pas une incapacité supérieure à ce dernier délai ou un préjudice esthétique notable. Toutefois, si les lésions sont infligées à une personne qui ne peut se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou mental, ou à des ascendants ou à des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, la peine maximale applicable est de deux ans d'emprisonnement.
Art. 308 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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