Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 307
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 307.
Sont punis d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à six mois ceux qui accomplissent des actes de pollution ou de dégradation de la nature qui mettent en danger ou portent atteinte à la santé des personnes ou à la vie animale ou végétale.
Art. 307 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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