Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 303
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 303.
Quiconque, par omission des vérifications que conseille la prudence professionnelle ou par tout autre type de négligence, ou par imprudence ou impéritie, commet le délit défini à l'article 145 du présent Code est puni d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à un an et d'une amende allant jusqu'à 5.000.000 de pesetas.
Art. 303 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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