Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 302
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 302.
Quiconque, ayant reçu de bonne foi de la fausse monnaie, la remet en circulation en connaissant sa fausseté, pour autant que la valeur faciale totale ne dépasse pas 100.000 pesetas, est puni d'une peine allant jusqu'à six mois d'emprisonnement.
Art. 302 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.