Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 280
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 280.
Ceux qui enfreignent une condamnation à une peine privative de liberté, dès lors qu'ils n'ont pas fait usage de violence, d'intimidation ou de corruption, sont punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an. Lorsque la condamnation porte sur le retrait du congé de conduire ou l'expulsion de la Principauté, la peine maximale applicable est de huit mois d'emprisonnement.
Art. 280 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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