Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
Décret derogatArticle 252
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 252 abrogé depuis le 23/09/2005 (Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal).
En vigueur depuis le 23/09/2005
· abrogation
· Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogat per la Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal (BOPA 23-3-2005), en vigor al cap de sis mesos de la publicació
Comment le citer
Art. 252 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 23/09/2005.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-252?data=2005-09-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.