Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 248
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 248.
Commet une escroquerie quiconque, au moyen d'une tromperie suffisante et dans un but lucratif, cause un préjudice patrimonial à une autre personne. L'auteur d'une escroquerie d'un montant supérieur à 300.000 pesetas est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.
Art. 248 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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