Article 249

Article 249.

Commettent le délit d'émission de chèque sans provision :

1. Ceux qui remettent en paiement ou délivrent à quelque titre que ce soit un chèque sans disposer d'une provision de fonds suffisante et disponible ou d'une autorisation expresse de découvert.

2. Ceux qui remettent en paiement ou délivrent à quelque titre que ce soit un chèque en sachant qu'au moment de sa présentation il ne pourra pas être légalement payé.

3. Ceux qui délivrent un chèque puis retirent ou bloquent tout ou partie de la provision de fonds, donnent un contrordre de paiement ou en empêchent le paiement, sauf en cas de perte ou de vol du document. L'auteur du délit d'émission de chèque sans provision est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans si le chèque est d'un montant supérieur de 300.000 pesetas. Conformément aux dispositions de l'article 37 n° 11 du présent Code, le Tribunal peut prononcer la peine d'interdiction d'émettre des chèques, à titre temporaire ou définitif. Il peut, de même, confisquer le ou les chéquiers en possession du condamné.