Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 247
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 247.
Commet un abus de confiance la personne qui s'approprie des biens dont la possession lui a été confiée à titre de dépôt ou à tout autre titre l'obligeant à les restituer. L'auteur d'un abus de confiance d'un montant supérieur à 300.000 pesetas est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Si le délit est commis par une personne dans l'exercice de ses fonctions publiques, l'article 106 est applicable.
Art. 247 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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