Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 214
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 214.
Quiconque promeut, facilite ou favorise la prostitution de personnes de l'un ou l'autre sexe ou tire profit de quelque manière que ce soit de la prostitution est puni d'une peine de six ans d'emprisonnement au plus. Le Tribunal peut ordonner la fermeture définitive ou temporaire de l'établissement dans lequel sont exercées lesdites activités.
Art. 214 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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