Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 215
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 215.
Lorsque les délits prévus à l'article précédent sont commis avec violence, tromperie, ou au détriment de mineurs ou en profitant d'une dépendance professionnelle ou hiérarchique ou par abus d'autorité, la peine d'emprisonnement encourue est de dix ans au plus.
Art. 215 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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