Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 213
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 213.
La fabrication, l'édition, la diffusion, l'exhibition ou la vente de matières pornographiques est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et demi au plus. Lorsque le délit est commis au préjudice de mineurs, la peine applicable est de quatre ans d'emprisonnement au plus.
Art. 213 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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