Article 201

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 201.

Quiconque, par écrit ou dans un moyen de communication sociale, impute à une autre personne la commission d'un délit est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement au plus. Il n'est pas puni lorsque l'accusé prouve la réalité du fait imputé, mais la preuve n'est pas admissible lorsqu'elle se rapporte à des délits prescrits, ayant fait l'objet d'une grâce ou effacés, ou lorsque plus de dix ans se sont écoulés depuis la commission des délits imputés.

En vigueur depuis le 01/09/1990 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 201 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-201

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.