MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90

Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad

Décret

Article 199

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 199

El qui ometi socórrer una persona en perill greu, sempre que pugui fer-ho sense risc per a ell o per a tercers, serà castigat amb pena de presó de fins a tres anys. La pena aplicable serà de fins a cinc anys quan la víctima ho fos a conseqüència d'una acció del qui omet el socors. Capítol III. Delictes contra l'honor de les persones

En vigueur depuis le 01/09/1990 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 199 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-199?data=1990-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration