Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 199
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 199.
Quiconque omet de porter secours à une personne en danger grave, pourvu qu'il puisse le faire sans risque pour lui-même ou pour des tiers, est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus. La peine applicable est de cinq ans au plus lorsque la victime l'est devenue à la suite d'une action de celui qui omet de porter secours. Chapitre III. Délits contre l'honneur des personnes
Art. 199 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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