Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 194
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 194.
Ceux qui causent des lésions corporelles ou psychiques, dès lors qu'il n'en subsiste pas de séquelle, de défaut ou de difformité ou qu'elles entraînent une incapacité de travail ou d'exercer les occupations habituelles supérieure à 30 jours et n'excédant pas 90 jours, sont punis d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.
Art. 194 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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