Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 192
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 192.
Celui qui mutile, aveugle, castre ou rend inapte à la procréation une autre personne, ou lui cause des lésions entraînant une incapacité physiologique ou psychique totale et permanente, est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un maximum de quinze ans.
Art. 192 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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