Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 185
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 185.
La mère qui commet un avortement ou donne son consentement à l'avortement encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et six mois. Si l'avortement est commis par une autre personne avec le consentement de la mère, le maximum de la peine applicable est de quatre ans d'emprisonnement. La peine peut aller jusqu'à six ans si l'auteur est médecin, praticien, professionnel de santé ou une personne qui se consacre habituellement ou dans un but lucratif à la réalisation de pratiques abortives.
Art. 185 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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