Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 181
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 181.
Commet un assassinat celui qui tue une personne lorsque concourt l'une des circonstances suivantes :
a) Préméditation.
b) Traîtrise.
c) Cruauté inutile.
d) Empoisonnement.
e) Récompense. Commet également un assassinat celui qui tue une personne pour préparer, faciliter ou exécuter un autre délit ou pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices du délit. L'auteur d'un assassinat est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un maximum de trente ans.
Art. 181 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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