Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 174
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Article 174
El qui alteri begudes o aliments de tal manera que puguin ser nocives per a la salut de les persones o vengui els productes adulterats, serà castigat amb la pena de quatre anys de presó.
Art. 174 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
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