Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 174
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 174.
Celui qui altère des boissons ou des aliments de telle manière qu'ils puissent être nocifs pour la santé des personnes ou qui vend les produits frelatés est puni d'une peine de quatre ans d'emprisonnement.
En vigueur depuis le 01/09/1990
· texte original
· Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 174 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-174
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.