Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 172
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 172
Podran ser comissats tots els vehicles, instruments i efectes utilitzats per a la comissió del delicte i les quantitats obtingudes, i clausurats temporalment o definitivament els establiments o les empreses utilitzats pel tràfic.
Art. 172 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-172?data=1990-09-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.