Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 172
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 172.
Peuvent être confisqués tous les véhicules, instruments et effets utilisés pour la commission du délit ainsi que les sommes obtenues, et être fermés temporairement ou définitivement les établissements ou les entreprises utilisés pour le trafic.
Art. 172 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.