Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 171
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 171.
Outre les peines prévues, peuvent être frappés d'une interdiction à perpétuité les coupables qui détiennent des titres sanitaires ou pharmaceutiques de quelque nature que ce soit ou qui sont autorité, fonctionnaire public ou éducateur, s'il y a eu, dans la commission du délit, abus de charge, de fonction ou de profession.
Art. 171 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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