Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 170
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 170.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Tribunal peut décider que la durée de l'internement dans un centre approprié ou la période de cure de désintoxication s'imputent, en partie ou en totalité, sur la peine prononcée.
En vigueur depuis le 01/09/1990
· texte original
· Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 170 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-170
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.